Notice sur les droits en matière de protection de la vie privée des consommateurs en Californie

Dernière modification: 5 mai 2022

La présente notice sur les droits des consommateurs en matière de protection de la vie privée en Californie ( » notice « ) énonce les obligations de divulgation de Yolla Calls International OÜ ( » Yolla » ou » nous « ) en vertu de la loi californienne, y compris la loi de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs en Californie ( » CCPA « ) et la section 1798.83 du code civil de la Californie.

Conformément à la loi californienne, les informations personnelles de l’CCPA ( » CCPA PI « ) sont des informations qui identifient, concernent, décrivent, qui peuvent être associées ou qui pourraient raisonnablement être associées, directement ou indirectement, à des consommateurs ou des ménages californiens ( » consommateur » ou » vous « ).

1. Les informations que nous avons receuillies auprès des consommateurs

La CCPA identifie plusieurs catégories de CCPA PI. Au cours de l’année précédant la date de mise à jour de la présente politique, Yolla a collecté les catégories de CCPA IP suivantes :

• Des identifiants tels que le nom, l’adresse électronique, le nom du compte, le numéro de téléphone;
• Des identifiants uniques et en ligne associés aux informations personnelles tels que l’adresse IP, les identifiants d’appareils ou autres identifiants similaires ;
• Des informations commerciales telles que les enregistrements de produits ou de services achetés, obtenus ou envisagés, ou d’autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation ;
• Des Informations relatives à l’activité sur l’internet, les jeux ou d’autres réseaux électroniques – telles que l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations concernant l’interaction d’une personne avec un site internet, une application ou une publicité;
• Informations sur la localisation ;
• Les inférences tirées du CCPA PI, telles que les profils individuels, les préférences, les caractéristiques, les comportements;
• Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la politique générale de confidentialité de Yolla.

La collecte des catégories susmentionnées du CCPA PI a lieu aux fins suivantes :

• Vous inscrire au service et créer votre compte utilisateur pour Yolla ;
• Traiter vos paiements ;
• Assurer le service clientèle, vous donner des informations sur votre compte et répondre à vos demandes ;
• Prévenir les actes de tricherie, de criminalité ou de fraude ;
• Débugger les erreurs dans les systèmes ;
• Le marketing et la publicité ;
• Les recherches, les analyses et le développement internes – par exemple, l’analyse des préférences des utilisateurs ;
• Développer, entretenir, approvisionner ou mettre à niveau des réseaux, des services ou des dispositifs.

Les catégories susmentionnées de CCPA PI ont été recueillies auprès des sources suivantes :

• Directement de votre part – notamment les informations de contact et de facturation et les interactions avec le service clientèle ;
• Les informations générées par votre utilisation de nos services – telles que les informations techniques, d’équipement et d’utilisation ;
• Les sites de médias sociaux et autres plateformes en ligne ;
• D’autres entreprises – comme les vendeurs, les sociétés de marketing ;
• Les sources accessibles au public – telles que les archives publiques.

2. Les informations que nous partageons sur les consommateurs

Durant l’année précédente, Yolla a pu partager ces types de CCPA PI avec des entités qui nous fournissent des services, par exemple le traitement de votre facture :

• Des identifiants tels que le nom, l’adresse e-mail, le nom du compte, le numéro de téléphone ;
• Les identifiants uniques et en ligne associés aux informations personnelles – adresse IP, identifiants d’appareil ou autres identifiants similaires ;
• Les informations commerciales – telles que les dossiers sur les biens, les produits ou services personnels achetés, obtenus ou envisagés, ou d’autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation ;
• Les informations sur les activités sur internet, les jeux ou d’autres réseaux électroniques – telles que l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations concernant l’interaction d’une personne avec un site internet, une application ou une publicité;
• Les informations sur la localisation ;;
• Les inférences provenant du CCAP PI, telles que les profils individuels, les préférences, les caractéristiques, les comportements ;
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter la politique générale de confidentialité de Yolla.

Il se peut que nous ayons partagé chacune des catégories susmentionnées de CCPA PI avec les catégories suivantes de tiers qui fournissent des services en notre nom :

• Les entreprises de livraison de produits et de services ;
• Les sociétés de services de marketing ;
• Les sociétés de facturation et de traitement des paiements ;
• Les entités de prévention de fraude et d’authentification/vérification d’identité ;
• Sociétés d’analytique ;
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter la politique générale de confidentialité de Yolla.

3. La vente d’informations personnelles

Yolla ne vend pas et ne vendra pas vos informations personnelles.

4. Demander à Yolla de divulguer gratuitement :

• Les éléments spécifiques d’informations personnelles que Yolla a recueillies à votre sujet ;
• Les catégories d’informations personnelles collectées, utilisées et/ou divulguées à votre sujet ;
• Les catégories de sources à partir desquelles les informations personnelles sont collectées ;
• Les objectifs professionnels et/ou commerciaux de la collecte et de la divulgation de vos informations personnelles ;
• Les catégories de tiers avec lesquels vos informations personnelles ont été divulguées/partagées.

Les demandes relatives aux droits à l’information doivent être adressées à Yolla par courrier électronique à l’adresse privacy@yollacalls.com.

5. Demander à Yolla la suppression sans frais

Sur demande de votre part, Yolla supprimera les CCPA PI recueillies sur vous, à l’exception des situations où ces informations sont nécessaires pour nous permettre : (i) de vous fournir un service que vous avez demandé ; (ii) d’exécuter un contrat que Yolla a conclu avec vous ; (iii) de maintenir la fonctionnalité ou la sécurité de nos systèmes ; (iv) de respecter ou d’exercer les droits prévus par la loi ; (v) ou d’utiliser les informations au niveau interne de manière compatible avec le contexte dans lequel vous nous avez fourni les informations, ou qui sont raisonnablement alignées sur vos attentes en fonction de votre relation avec nous.

Les demandes de suppression doivent être adressées à Yolla par courrier électronique à l’adresse privacy@yollacalls.com.

6. Demander à Yolla de corriger gratuitement des informations personnelles inexactes

Vous disposez du droit de demander à Yolla de corriger des informations personnelles inexactes vous concernant, tenant compte de la nature des informations personnelles et des objectifs du traitement des informations personnelles.

Après avoir reçu votre demande de correction d’informations personnelles inexactes, Yolla mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger les informations personnelles inexactes selon vos instructions.

Les demandes de correction doivent être adressées à Yolla par courrier électronique à l’adresse privacy@yollacalls.com

7. La procédure de demande de vérification

Avant de répondre à une quelconque de vos demandes, Yolla devra vérifier celles-ci.

Les titulaires d’un compte Yolla : Yolla pourra vérifier l’identité du consommateur qui fait la demande, soit en la comparant avec les informations du compte figurant dans le dossier, soit en utilisant les informations d’authentification du compte existant.

Les non-titulaires de compte : Yolla vérifiera avec une précision raisonnablement élevée, notamment en faisant correspondre au moins trois éléments d’information personnelle du consommateur avec ceux conservés par Yolla et/ou, si nécessaire, par une déclaration signée par le consommateur sous peine de parjure, que le demandeur est le consommateur pour lequel les informations personnelles sont recherchées.

Agent autorisé : Vous pourrez désigner un agent autorisé à soumettre des demandes en votre nom. Toutefois, votre agent devra disposer d’une procuration valide ou d’une autorisation écrite signée par vous-même. Si l’agent s’appuie sur une autorisation écrite, nous serons amenés à vérifier l’identité de l’agent. Nous pourrons également vous contacter directement pour confirmer l’autorisation.

8. Restrictions relatives aux demandes des consommateurs

Veuillez noter que le CCPA impose certaines limitations concernant vos demandes à Yolla, notamment, mais sans s’y limiter :

• Yolla est tenu de divulguer/supprimer uniquement sur demande vérifiable du consommateur ou d’un agent autorisé agissant au nom du consommateur.
• Les consommateurs ne peuvent faire une demande d’informations personnelles que deux fois sur une période de 12 mois.
• La suppression n’est pas nécessaire car la conservation est nécessaire pour maintenir les informations personnelles aux fins énumérées à l’article 1798.105 du CCPA.

Yolla vérifiera et répondra à toutes les demandes dans les délais requis par le CCPA. En répondant à toute demande de divulgation/suppression, Yolla conservera un registre des demandes comme l’exige le CCPA.

9. Politique de Non-Discrimination

Yolla ne saurait exercer de discrimination à l’encontre d’un consommateur parce que celui-ci a exercé l’un des droits que lui confère l’ACCP, notamment, mais pas exclusivement, (a) en lui refusant des biens ou des services,(b) en imposant des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris par l’utilisation de rabais ou d’autres avantages ou par l’imposition de pénalités, (c) en fournissant au consommateur des biens ou des services d’un niveau ou d’une qualité différents.

10. Nous Contacter

Vous pourrez trouver plus de détails sur la façon dont nous traitons vos informations personnelles ou sur nos pratiques en matière de confidentialité dans notre politique générale de confidentialité.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à: Yolla Calls International OÜ, à l’attention du: Département de la protection des données, Rävala pst 6-404A, ville de Tallinn, comté de Harju, Estonie ou par E-mail à privacy@yollacalls.com